Loi 31 : Quelles sont les implications pour les propriétaires?
- 7 mai 2024
La loi 31, adoptée le 21 février 2024, introduit d’importantes modifications touchant à la fois les propriétaires et les locataires au Québec.
Quelques points clés incluent :
Cession de bail : Les propriétaires peuvent désormais refuser les cessions de bail sans donner de raison, libérant le locataire de ses obligations. Les locataires sont également interdits de tirer profit des cessions de bail.
Processus de transfert de bail : Les locataires doivent informer les propriétaires par écrit des cessions de bail, ce qui permet un délai de 15 jours aux propriétaires pour décider. En l’absence de réponse, cela est considéré comme une acceptation.
Sous-location : La sous-location à but lucratif est désormais interdite, et il y a une présomption de refus si un locataire ne répond pas à un avis de non-renouvellement dans un délai d’un mois.
Compensation en cas d’expulsion : La nouvelle loi modifie la compensation en cas d’expulsion, obligeant les propriétaires à compenser selon une formule spécifique, allant de 3 mois à 24 mois de loyer en fonction de la durée de la location.
Charge de la preuve : La loi inverse la charge de la preuve lors des expulsions, plaçant la responsabilité sur les propriétaires de justifier leurs décisions.
Clauses du bail : Les clauses F et G des baux ont été modifiées, notamment en ce qui concerne les ajustements de loyer et les informations sur les locataires.
Représentation lors des audiences : Les parties peuvent désormais être représentées par toute personne de leur choix lors des audiences devant le Tribunal administratif du logement, avec quelques restrictions.
Compétence du tribunal : Le Tribunal administratif du logement a désormais compétence jusqu’à 100 000 $, contre 85 000 $ auparavant.
